Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 11/10/2022 PROJET DE LOI DE FINANCES 2023 : MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre dernier. Deux dispositions sont à signaler en matière de... | |
Vie des affaires | |
| 11/10/2022 MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR DU BÂTIMENT Face à l'augmentation des prix des matériaux, aux difficultés d'approvisionnement des entreprises du BTP, et à la nécessité d'accompagner le secteur dans... | |
Social | |
| 11/10/2022 HAUSSE DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2023 ? Le plafond de la sécurité sociale a conservé la même valeur trois années de suite en raison de la crise du covid-19. Il devrait repartir à la hausse en... | |
| 10/10/2022 DÉDUCTION DE COTISATIONS SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. La loi Pouvoir... | |
Fiscal TPE | |
| 10/10/2022 PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE 2022 Les particuliers peuvent d'ores et déjà consulter leur avis de taxe foncière 2022 disponible dans leur espace Particulier sur impots.gouv.fr. Le paiement... | |
Vie des affaires | |
| 10/10/2022 UN NOUVEAU GUIDE POUR DÉJOUER LES ARNAQUES Sous l'effet de la crise sanitaire, les entreprises ont connu une numérisation à marche forcée, avec notamment la nécessité de déployer le télétravail.... | |
Fiscal TPE | |
| 07/10/2022 CRÉDIT D'IMPÔT CORSE Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements exploités en... | |
Social | |
| 07/10/2022 CSE : ORDRE DU JOUR MODIFIÉ EN DÉBUT DE RÉUNION L'ordre du jour de la réunion du CSE doit être communiqué aux membres du comité plusieurs jours avant la séance. La chambre criminelle a néanmoins admis... | |
Vie des affaires | |
| 07/10/2022 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Pour résoudre un désaccord, les associés d'une SCI concluent une transaction. Cet accord est ensuite soumis à l'homologation du juge qui lui donne force... | |
Social | |
| 06/10/2022 CONTRÔLE URSSAF : REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD L'employeur qui ne s'est pas acquitté de la totalité de ses cotisations à l'URSSAF s'expose à une majoration de retard de 5 %, assortie d'une majoration... | |
Vie des affaires | |
| 06/10/2022 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2 L'INSEE a publié les indices du 2 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 123,65. Il augmente de + 4,43 % sur un an. Ce faisant, il dépasse le... | |
Fiscal TPE | |
| 06/10/2022 DÉLAI DE RÉCLAMATION Lorsqu'une société souhaite contester le redressement fiscal dont elle fait l'objet à la suite d'un contrôle fiscal, elle dispose d'un délai égal à celui... | |
Vie des affaires | |
| 05/10/2022 RENONCIATION À LA NULLITÉ D'UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Lorsqu'une partie à un contrat aurait pu demander sa nullité et y renonce, elle « confirme » la validité de ce contrat. Cette « confirmation » du contrat... | |
Fiscal TPE | |
| 05/10/2022 EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE Les entreprises exerçant une activité en zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur... | |
Social | |
| 05/10/2022 UN DIPLÔME NE JUSTIFIE PAS UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT Une postière avait comparé sa situation avec celle de trois collègues exerçant les mêmes fonctions et constaté que l'une d'entre elles bénéficiait d'une... | |
Fiscal TPE | |
| 04/10/2022 PACTE DUTREIL Les parts ou actions de sociétés ou de sociétés holding comprises dans un pacte Dutreil sont lors de leur transmission par donation ou succession exonérées... | |
Social | |
| 04/10/2022 NÉGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR Après l'adoption du paquet législatif « Pouvoir d'achat », le gouvernement demande aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle... | |
Vie des affaires | |
| 04/10/2022 NOTION DE DIRIGEANT DE FAIT Le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci s'il a... | |
Social | |
| 03/10/2022 PLFSS 2023 : IJSS MATERNITÉ ET PATERNITÉ AVANCÉS Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Pour « éviter toute rupture... | |
Fiscal TPE | |
| 03/10/2022 CRÉDIT D'IMPÔT EN TEMPS RÉEL POUR LA GARDE D'ENFANTS DE PLUS DE 6 ANS Les particuliers qui engagent des dépenses au titre des services à la personne à leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 50... | |
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