Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 23/10/2023 FRANCHISE EN BASE DE TVA Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime de la franchise... | |
Vie des affaires | |
| 23/10/2023 NON-RESPECT DE SON OBLIGATION DE DÉLIVRANCE PAR LE BAILLEUR COMMERCIAL Une SCI loue un local commercial à une commerçante. Elle demande en justice la résiliation du bail commercial au motif que la locataire n'a pas respecté... | |
Social | |
| 23/10/2023 TAXE D'APPRENTISSAGE FLÉCHAGE JUSQU'AU 9 NOVEMBRE Hormis en Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage se calcule au taux de 0,68 %, avec une part principale de 0,59 % et une fraction solde de 0,09 %. Cette... | |
Fiscal TPE | |
| 20/10/2023 FRAUDE FISCALE Dans le cadre du plan de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale annoncé au printemps dernier, l'article 20 du projet de loi de finances pour... | |
Vie des affaires | |
| 20/10/2023 RÉVOCATION ABUSIVE D'UN GÉRANT La révocation d'un gérant peut intervenir à tout moment. Mais elle est abusive si elle a été accompagnée de circonstances ou prise dans des conditions... | |
Social | |
| 20/10/2023 MISE EN PLACE DE LA BDESE SANS NÉGOCIATION PRÉALABLE La base de données économiques, sociales et environnementales collecte un ensemble d'informations nécessaires aux missions consultatives du CSE. Son organisation,... | |
Fiscal TPE | |
| 19/10/2023 SERVICE « GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS » Pour permettre la mise en recouvrement des impôts locaux, les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer avant le 1er juillet de chaque année... | |
Social | |
| 19/10/2023 DIVULGUER LA LISTE D'ÉMARGEMENT LORS D'UN VOTE ÉLECTRONIQUE En matière de vote électronique, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.... | |
Vie des affaires | |
| 19/10/2023 DAVANTAGE DE SOUTIEN FINANCIER POUR LA TECH Sur la scène de l'événement Big de Bpifrance, le 5 octobre 2023, le ministre des Finances Bruno Le Maire s'est exprimé sur le financement des entreprises... | |
Fiscal TPE | |
| 18/10/2023 IMPÔTS DE PRODUCTION La loi de finances pour 2023 a réduit de moitié pour l'année 2023 le taux de la contribution sur la valeur ajoutée dite CVAE en prévoyant sa suppression... | |
Vie des affaires | |
| 18/10/2023 RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ET PRÉAVIS CONTRACTUEL Engage sa responsabilité un professionnel qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans préavis suffisant. Il s'agit là d'une règle légale... | |
Social | |
| 18/10/2023 CONGÉ PATERNITÉ DÉCLARÉ VIA LE COMPTE ENTREPRISE Un salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, avec une première période de congé... | |
Fiscal TPE | |
| 17/10/2023 EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZRR Les entreprises créées ou reprises en zones de revitalisation rurale ou ZRR jusqu'au 31 décembre 2023 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une... | |
Vie des affaires | |
| 17/10/2023 TAUX DE L'USURE AU 1 Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire... | |
Social | |
| 17/10/2023 RETRAITE AGIRC-ARRCO : ACCORD DU 5 OCTOBRE 2023 Le 5 octobre 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les orientations stratégiques de la seconde période d'application du régime unique... | |
Fiscal TPE | |
| 16/10/2023 CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE L'article 5 du projet de loi de finances pour 2024 propose la création d'un nouveau crédit d'impôt pour inciter les entreprises industrielles et commerciales... | |
Social | |
| 16/10/2023 COMPOSITION DE LA CSSCT AVEC UN COLLÈGE CADRES AU CSE L'élection des membres du CSE s'effectue sur la base d'au moins deux collèges électoraux : le collège des ouvriers et employés et le collège des ingénieurs,... | |
| 13/10/2023 TRAVAIL DE NUIT En règle générale, quand l'employeur méconnaît ses obligations, le salarié qui demande réparation doit démontrer qu'il a subi un préjudice. Le dépassement... | |
Fiscal TPE | |
| 13/10/2023 TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES Les contribuables détenteurs de propriétés bâties soumises à la taxe foncière doivent supporter également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dite... | |
Vie des affaires | |
| 13/10/2023 DÉPÔT DES COMPTES AVEC CONFIDENTIALITÉ Les petites entreprises ont la possibilité de rendre confidentiels leurs comptes sociaux pour ne pas dévoiler certaines informations aux tiers. Cette option... | |
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