Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/10/2023 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Une entreprise qui accorde des dons à un organisme d'intérêt général peut, sous certaines conditions, profiter de la réduction d'impôt mécénat. Les dons... | |
Social | |
| 02/10/2023 COUPLE EMPÊCHÉ DE TRAVAILLER AUX MÊMES HORAIRES VAUT DISCRIMINATION Dans une décision du 23 juin 2023 publiée au Journal officiel le 12 septembre, la Défenseure des droits a considéré que deux salariés avaient été victimes... | |
Vie des affaires | |
| 02/10/2023 MISE EN RÉSERVE DES BÉNÉFICES ET ABUS DE MAJORITÉ Au lieu de distribuer des dividendes, l'assemblée générale d'une SA décide de mettre 550 000 euros en réserves. Mécontent de ce choix, un actionnaire minoritaire... | |
Social | |
| 29/09/2023 CONGÉS PAYÉS ET CONGÉ PARENTAL Une salariée enchaîne arrêts de travail, congé de maternité puis immédiatement après, un congé parental d'éducation pris sous forme de congé total. Son... | |
Fiscal TPE | |
| 29/09/2023 CRÉDIT D'IMPÔT JEUX VIDÉO Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique dès lors qu'elles ont obtenu un agrément provisoire du Centre... | |
| 28/09/2023 QUITUS FISCAL Les particuliers et les professionnels qui souhaitent faire immatriculer un véhicule acheté dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France... | |
Vie des affaires | |
| 28/09/2023 ABUS D'ÉGALITÉ D'UN ASSOCIÉ DE SAS Une SAS est détenue à égalité par deux sociétés. Les statuts exigent l'unanimité pour les décisions collectives. Lors d'une assemblée, l'un des associés... | |
Social | |
| 28/09/2023 PROUVER LA FAUTE D'UN SALARIÉ VIA UN CLIENT MYSTÈRE Un employé de restaurant libre-service est licencié à titre disciplinaire pour n'avoir pas respecté les procédures d'encaissement de l'entreprise. L'employeur... | |
| 27/09/2023 PRISE EN CHARGE DE DEUX CONGÉS LIÉS À L'ADOPTION Les salariés qui adoptent un enfant peuvent bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de 16, 18 ou 22 semaines selon les situations. Ce congé devait... | |
Fiscal TPE | |
| 27/09/2023 ÉPARGNE RETRAITE Lorsque les contrats de retraite supplémentaire, individuels et collectifs, se dénouent sous forme de rente viagère et que celle-ci est de faible montant,... | |
Vie des affaires | |
| 27/09/2023 CESSION DE CONTRÔLE D'UNE SARL L'associé majoritaire et les associés minoritaires d'une SARL cèdent l'intégralité des parts de la société. L'acheteur leur verse un acompte de 300 000 euros... | |
| 26/09/2023 TRANSFORMATION DES ZONES COMMERCIALES Plus de 1 500 zones commerciales périphériques concentrent 72 % des dépenses réalisées dans le commerce physique. Avec la croissance continue du commerce... | |
Fiscal TPE | |
| 26/09/2023 CONTRÔLE FISCAL Lors d'un contrôle de comptabilité d'une entreprise, le vérificateur peut se renseigner auprès de ses clients s'il soupçonne une dissimulation de recettes.... | |
Social | |
| 26/09/2023 CENSURE D'UNE DÉCISION ÉCARTANT LE BARÈME MACRON Le juge qui conclut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse détermine le montant de l'indemnité due au salarié à partir d'un barème légal. Ce barème,... | |
Fiscal TPE | |
| 25/09/2023 PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES Les particuliers qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2025 des biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou... | |
Vie des affaires | |
| 25/09/2023 FACULTÉ DE RÉSILIATION DU BAIL DANS UNE RÉSIDENCE DE TOURISME Un locataire peut décider de mettre fin à son bail commercial tous les 3 ans. Par exception, cette faculté de résiliation à l'expiration d'une période... | |
Social | |
| 25/09/2023 ACQUÉRIR DES CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRÊT MALADIE Le code du travail ne prévoit pas qu'un salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. Ce faisant, il n'est pas conforme à la directive européenne... | |
Fiscal TPE | |
| 22/09/2023 TVA Les professionnels de santé doivent pouvoir justifier d'une participation à des actions de formation dispensées dans le cadre du dispositif appelé « Développement... | |
Social | |
| 22/09/2023 MODALITÉS DE SIGNALEMENT D'UNE ALERTE AUPRÈS DE LA DGT Le lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue des informations portant sur des faits susceptibles de constituer notamment un crime... | |
Vie des affaires | |
| 22/09/2023 RESPONSABILITÉ D'UN CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE POUR DÉFAUT D'INFORMATION Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de comptes a cinq ans après le rachat de son contrat pour agir en responsabilité contre son conseiller... | |
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