Social
Date: 2019-03-20
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HARCÈLEMENT ET RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
En vertu des règles du code civil, le commettant est responsable des faits commis par son préposé dans les fonctions auxquelles il les a employés. Dans ces circonstances, la commission d'une infraction par un salarié, à l'occasion de son activité professionnelle, sur son lieu de travail, met en jeu la responsabilité civile de son employeur. C'est ce qu'il s'est produit dans cette affaire, pour des faits de harcèlement moral commis sur le lieu de travail, par le directeur général et la RRH dans le cadre de leurs fonctions. L'employeur ne pourra s'exonérer de sa responsabilité civile pour des faits commis par un de ses salariés qu'à la triple condition que le préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
Cass. crim. 13 novembre 2018, n° 17-81398 P
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Date: 25/12/2024
Url: http://afec-experts.fr/breves/2019-03-20_12_2.html?date=2019-03-01&format=print&start=0