Vie des affaires

Date: 2020-12-24

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SANCTION DU GÉOBLOCAGE INJUSTIFIÉ

Depuis le 3 décembre 2018, il est en principe possible d'acheter des biens et des services sur un site en ligne basé dans un autre pays de l'Union européenne dans les mêmes conditions que les clients domiciliés dans ce pays. En effet, le droit européen prohibe le géoblocage fondé sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients.

Deux ans plus tard, pour se conformer au droit européen, le droit français rend cette interdiction plus effective en sanctionnant le blocage géographique injustifié. Une loi du 3 décembre 2020 interdit ainsi aux professionnels, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou d'établissement du client, de bloquer ou limiter son accès à un site en ligne ou de le rediriger, sans son accord exprès, vers une version différente du site. Il est aussi défendu d'appliquer au client, pour les mêmes motifs, des conditions générales de vente ou de paiement différentes.

Le professionnel qui enfreint ces interdictions encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Un dispositif similaire est également instauré pour lutter, au niveau national, contre les pratiques de géoblocage injustifié visant les consommateurs des régions d'outre-mer, de la part de professionnels installés en métropole.

Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4, art. 3 et 4

Date: 25/12/2024

Url: http://afec-experts.fr/breves/2020-12-24_52_2.html?date=2020-12-01&format=print&start=0