Fiscal TPE

Date: 2022-12-06

Fiscal

DÉFICIT FONCIER

Les revenus perçus au titre de la location nue d'un bien immobilier sont taxables dans la catégorie des revenus fonciers. Les charges se rapportant à cet immeuble sont déductibles des revenus fonciers si le bien est effectivement loué.

En revanche, si le bien est resté vacant, ces charges ne peuvent pas être déduites sauf si le propriétaire apporte la preuve des diligences accomplies pour donner son bien en location. Une telle preuve ne peut être considérée comme apportée par les propriétaires d'un local commercial resté vacant durant 5 ans qui se limitent à présenter à l'administration fiscale un mandat donné à une agence immobilière sans préciser les actions menées par cette dernière et des accusés réception d'annonces diffusées sur internet n'ayant abouti à aucune candidature.

Dès lors que le couple de propriétaires n'a engagé que des démarches ponctuelles et ne donne aucune indication permettant de comparer le loyer demandé par rapport au prix du marché, il doit être considéré comme ayant conservé la jouissance de son bien. Il n'est donc pas en droit de déduire les frais d'entretien et réparation qu'il a supportés.

CAA Lyon 20 octobre 2022, n° 20LY02787

Date: 14/11/2024

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