Social, Paye
Date: 2023-06-20
Paye,Social
RETRAITE ANTICIPÉE DES ASSURÉS HANDICAPÉS
La réforme des retraites, qui s'appliquera à compter du 1er septembre 2023, maintient le dispositif de départ anticipé des personnes handicapées à partir de 55 ans.
Elle conserve pour elles la condition de durée d'assurance cotisée et supprime la condition relative à la durée totale d'assurance.
Pour ces assurés, la durée d'assurance cotisée requise pour l'ouverture du droit à retraite anticipée sera fonction de leur année de naissance. Cette durée est diminuée pour compenser l'augmentation du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une pension à taux plein. Sont concernées les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1972 inclus.
Pour les générations nées à partir de 1973, les durées d'assurance cotisée requises restent identiques à celles en vigueur avant la réforme.
Décret 2023-436 du 3 juin 2023, JO du 4
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Date: 25/12/2024
Url: http://afec-experts.fr/breves/2023-06-20_25_3.html?date=2023-06-01&format=print&start=20