Social
Date: 2023-11-07
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CONTESTATION D'UN AVIS D'INAPTITUDE ERRONÉ
Salarié et employeur peuvent contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale devant le conseil de prud'hommes. Pour cela, il leur faut agir dans les 15 jours à compter de cette notification, selon la procédure accélérée au fond.
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, un médecin du travail avait rendu un avis d'inaptitude comportant une mention erronée quant au poste occupé par une salariée.
Celle-ci avait contesté cet avis d'inaptitude dans le délai de 15 jours, en suivant la procédure légale. L'affaire est allée jusque devant la Cour de cassation.
Celle-ci a rappelé que le juge le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude :
- peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis ;
- substitue à cet avis sa propre décision après, le cas échéant, une mesure d'instruction.
En revanche, elle a souligné que le juge ne peut pas annuler l'avis d'inaptitude.
Cass. soc. 25 octobre 2023, n° 22-18303 FS-B
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Date: 06/11/2024
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