Vie des affaires

Date: 2024-02-26

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CONDITIONS DE SÉJOUR EN FRANCE DES DIRIGEANTS ET ENTREPRENEURS ÉTRANGERS

Un ressortissant hors Union européenne résidant en France qui souhaite diriger une société ou exercer une activité d'entrepreneur individuel doit détenir un document de séjour.

Compte parmi les titres de séjour possibles la carte de séjour pluriannuelle, valable pendant 4 ans. Pour l'obtenir, les étrangers doivent notamment suivre une formation civique.

Suite à l'intervention de la loi immigration, ils devront passer un examen à l'issue de cette formation et justifier d'une connaissance de la langue française leur permettant de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d'évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.

Ces nouvelles règles s'appliqueront à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2026.

Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent un document de séjour s'engagent à respecter les principes de la République par la signature d'un nouveau contrat. Cette obligation doit encore être précisée par décret.

Enfin, depuis le 28 janvier 2024, de nouveaux motifs de refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour sont créés, par exemple pour un délit de faux et d'usage de faux. De même, la carte de résident peut être retirée en cas de menace grave pour l'ordre public.

Loi 2024-42 du 26 janvier 2024, art. 7, 20, 46 et 86, JO du 27

Date: 25/12/2024

Url: http://afec-experts.fr/breves/2024-02-26_09_3.html?date=2024-02-01&format=print&start=0