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Date: 2024-02-28
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DROITS À LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Pour inciter les assurés à poursuivre ou reprendre une activité salariée, la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a ouvert des droits à retraite de base dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé.
Les partenaires sociaux gestionnaires du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ont décidé de faire de même. Une circulaire AGIRC-ARRCO commente ce nouveau dispositif.
Les droits à retraite complémentaire sont ouverts au titre des périodes d'activité postérieures à la date d'effet de la première pension du régime de base. Ils ont pris effet au plus tôt le 1er janvier 2024 au titre de périodes d'activité postérieures au 31 décembre 2022.
Seules les cotisations assises sur la tranche 1 sont génératrices de droits et seuls sont retenus les points acquis en contrepartie de cotisations.
La seconde retraite complémentaire issue de ces points ne donnera lieu ni à majorations pour enfants, ni à coefficients majorants, ni à majoration pour ancienneté. Selon le nombre de points acquis, elle fera l'objet d'un versement unique, d'un versement mensuel ou trimestriel, ou d'un versement annuel.
La seconde retraite complémentaire pourra ouvrir droit à retraite complémentaire de réversion dans les conditions de droit commun.
Circ. AGIRC-ARRCO 2024-4 DRJ du 5 février 2024
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Date: 05/11/2024
Url: http://afec-experts.fr/breves/2024-02-28_09_1.html?format=print&start=420