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Fiscal TPE Date: 2024-12-17 Fiscal,Fiscal, MÉCÉNAT OU DON ? Les dons accordés par les particuliers à un organisme d'intérêt général donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Les versements effectués par une entreprise soumise à l'IR ou à l'IS au profit d'un organisme d'intérêt général ouvrent droit, quant à eux, à la réduction d'impôt mécénat. Un contribuable exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute réalise des prestations gratuites pour des clubs sportifs, pour lesquelles il revendique le bénéfice de la réduction d'IR des particuliers. À tort, selon l'administration, qui considère que les abandons de recettes réalisés dans un cadre professionnel relèvent de la réduction d'impôt pour mécénat. Cette position est confirmée par les juges. TA Rennes n° 2204514 du 20 novembre 2024
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Date: 25/12/2024 |
Url: http://afec-experts.fr/breves/2024-12-17_51_2.html?domaine=id3242&format=print&start=0 |