Fiscal TPE
Date: 2024-12-20
Fiscal,Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES AGRICULTEURS
Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation HVE ou haute valeur environnementale peuvent profiter d'un crédit d'impôt spécifique. Il s'agit d'une aide fiscale unique et temporaire qui s'applique uniquement lors de l'obtention initiale de la certification HVE. Par conséquent, une exploitation agricole qui a déjà bénéficié de ce crédit d'impôt ne peut à nouveau le revendiquer lors du renouvellement de la certification obtenue.
BOI-RES-BA-000183 du 27 novembre 2024
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 25/12/2024
Url: http://afec-experts.fr/breves/2024-12-20_51_3.html?date=2024-12-01&format=print&start=0